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Réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Lottinghen

Publié le 30 janvier 2017

L'enquête publique est clôturée. Téléchargez les documents suivants :

 

Avis d'enquête publique 

Aménagement foncier titre II du Livre I du Code rural et de la pêche maritime

Les propriétaires fonciers de la commune de Lottinghen sont informés que la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Lottinghen a décidé, dans sa séance du 18 avril 2016, de proposer un projet de réglementation des boisements.

Par arrêté en date du 29 juillet 2016, le Président du Conseil départemental a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur ces propositions qui se déroulera pendant un mois du 31 octobre au 1er décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l'article R. 126-4 du code rural, le public pourra consulter le dossier d’enquête qui comprend les éléments suivants :

  1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
  2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du ième alinéa de l’article R. 126-3 ;
  3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
  4. La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et  de leurs propriétaires ; 
  5. L'évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ; 
  6. Une note de présentation du projet de réglementation des boisements.

Le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Lottinghen pendant un mois, du 31 octobre au 1er décembre 2016 inclus, et sera consultable aux jours et heures suivants :
le lundi de 13 h 30 à 16 h, le jeudi de 17 h à 18 h 30 et le vendredi de 9 h à 11 h

Monsieur Charles Lecointe, a été désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Lille pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard Valeri pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Lottinghen pour recevoir les observations du public les :

  • lundi 31 octobre 2016 de 14 h à 17 h
  • vendredi 18 novembre 2016 de 9 h à 12 h
  • jeudi 1er décembre 2016 de 14 h à 17 h

Les réclamations pourront également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la Mairie de Lottinghen avant le 1er décembre 2016.
À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultées à la mairie de Lottinghen, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet du Département.
Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural.

Informations : Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Monsieur Yannick Dirryckx - Département du Pas-de-Calais - Direction de l’Environnement - Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement, Hôtel du Département, Rue Ferdinand-Buisson. 62018 Arras Cedex 9. Téléphone : 03 21 21 90 23. Courriel : dirryckx.yannick@pasdecalais.fr

separation

Arrêté

Portant ouverture de l'enquête publique du projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Lottinghen

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais

  • VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 126-4, R. 123-9 et R. 121-21 ;
  • VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-3 et suivants et R. 123-7 à R. 123-23 ;
  • VU la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Lottinghen au Conseil départemental, en date du 18 avril 2016 portant sur les périmètres de boisement libre, interdit et réglementé et le règlement qui s’y applique ;
  • VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 11 juillet 2016 approuvant le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Lottinghen et décidant de soumettre ce projet à enquête publique ;
  • VU la décision en date du 13 juillet 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Charles Lecointe en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard Valeri, commissaire enquêteur suppléant ;
  • VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Lottinghen, pour une durée d’un mois, du 31 octobre 2016 au 1er décembre 2016 inclus.

Article 2 :

Monsieur Charles Lecointe, contrôleur principal des impôts, retraité, demeurant à Boulogne-sur-Mer (62200) ainsi que Monsieur Gérard Valeri, ingénieur en chef à l’OPHLM, retraité, demeurant à Boulogne-sur-Mer (62200), ont été désignés respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille.

Article 3 :

Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :

  1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
  2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
  3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
  4. La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires ;
  5. L'évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
  6. Une note de présentation du projet de réglementation des boisements.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la mairie Lottinghen pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public à savoir :

  • le lundi de 13 h 30 à 16h
  • le jeudi de 17 h à 18 h 30
  • le vendredi de 9 h à 11 h

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier à l’attention de Monsieur Lecointe, commissaire enquêteur, Mairie de Lottinghen, 2 route de Desvres. 62240 Lottinghen

Article 4 :

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera les observations du public en mairie de Lottinghen les :

  • lundi 31 octobre 2016 de 14 h à 17 h
  • vendredi 18 novembre 2016 de 9 h à 12 h
  • jeudi 1er décembre 2016 de 14 h à 17 h

Article 5 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ième jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après :

  • La Voix du Nord
  • Le Syndicat Agricole

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais et de la Communauté de Communes Desvres Samer .

Une publicité par voie d'affiches s'effectuera dans la commune de Lottinghen.

L'accomplissement de cet affichage sera justifié par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Lottinghen.

Article 6 :

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre et entendu toute personne qui lui paraît utile de consulter, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Article 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Mme la Préfète du Pas-de-Calais et à Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Lille.

Article 8 :

À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête pourra être consultée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

À l’Hôtel du Département, Direction de l’Environnement. Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement aux heures et jours habituels d'ouverture en mairie de Lottinghen aux heures et jours d'ouverture du secrétariat.

Article 9 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 10 :

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 :

Toute information complémentaire sur le projet peut être obtenue auprès de M. Yannick Dirryckx. Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais. Hôtel du Département. Rue Ferdinand-Buisson – 62018 Arras Cedex 9. Téléphone : 03 21 21 93 23. Courriel : dirryckx.yannick@pasdecalais.fr

Article 12 :

Une copie du présent arrêté sera adressée :

à Mme la Préfète du Pas-de-Calais, à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, à M. le Commissaire Enquêteur, à M. le Maire de Lottinghen.

Documents

  • cartefinalelottinghen20160704

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  • Liste parcelles Lottinghen

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  • Projet réglement définitif Lottinghen

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