L'Aide Financière d'Aide Sociale à l'Enfance (AFASE)

L’ AFASE est une aide financière versée dans un cadre de prévention pour pallier une insuffisance temporaire des ressources familiales lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien le nécessitent. Elle a pour but de renforcer l’autonomie matérielle de la famille. Un projet peut être élaboré pour aider et soutenir les parents dans leur parentalité en cas de difficultés éducatives associées aux problèmes financiers. Ce projet s’élabore avec la participation de la famille.

Bénéficiaires

Les AFASE concernent des familles dont les ressources ou revenus sont insuffisants. Cette aide peut également être proposée aux jeunes majeurs de moins de 21 ans selon les mêmes conditions.

Modalités  

Deux types d’AFASE peuvent être proposés :

• type 1 : une AFASE aux familles qui assurent la charge effective de leur(s) enfant(s) mais qui sont confrontées à une situation matérielle et sociale difficile, ayant des causes multiples et différentes et qui se dégradent. Le montant de l’attribution pour ce type d’AFASE est le suivant :
  • un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum
  • un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum
  • un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum
• type 2 : une AFASE pour les familles dont les difficultés sont à la fois financières et éducatives. Dans un contexte de ressources très faibles, un problème éducatif et-ou parental montre des manques ou des problèmes complexes nécessitant une aide technique complémentaire. Le contexte de la demande devra mettre en avant le lien entre la nécessité d’un accompagnement global de la famille et le versement de la prestation ASE (Aide Sociale à l'Enfance). Le montant de l’aide est fixé en fonction du projet mis en œuvre pour une limite maximale de 450 €. Le versement est effectué par les services du département dans le cadre du contrat d’accompagnement signé par le travailleur médico-social. Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois suivant le projet défini. 

Objectifs

Cette aide financière a pour but :

• de renforcer l’autonomie de la famille
• de mettre en place un projet avec la participation de la famille pour aider et soutenir les parents dans leur rôle de père et mère de famille  

Le décideur

Le responsable de secteur de l’ASE, par délégation du Président du Conseil départemental et sur la base de la proposition d’un travailleur médico-social d’une Maison du Département Solidarité.

Voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Recours gracieux : l’usager peut s’adresser au Président du Conseil départemental et par délégation au responsable de secteur ASE. Il peut également exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

•   article L.222-1
•   article L.222-2
•   article L.222-3